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Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013
Published by La Documentation française -Ouvrage broché -272 pages -Texts in Français -Published in 24/06/2014
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.
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Reference9782110097590
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In stock1 Item
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EAN139782110097590
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AuthorConseil des ventes publiques
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PublisherLa Documentation française
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FormatOuvrage broché
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Number of pages272
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LanguageFrançais
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Dimensions240 x 160
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Published24/06/2014
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Weight0.550
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ISBN-139782110097590
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