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Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013

Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013

Publisher La Documentation française - Ouvrage broché - 272 pages - Text in Français - Published in 24/06/2014

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. 

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Model 9782110097590
Author Conseil des ventes publiques
Publisher La Documentation française
Format Ouvrage broché
Number of pages 272
Language Français
Dimensions 240 x 160
Published 24/06/2014
Weight 0.550
ISBN-13 9782110097590

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.

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