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Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013

Les ventes aux enchères publiques en France - Rapport d'activité 2013

Editions La Documentation française - Ouvrage broché - 272 pages - Textes en Français - Publié en 24/06/2014

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi du 10 juillet 2000. 

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Référence 9782110097590
Auteur(s) Conseil des ventes publiques
Editeur(s) La Documentation française
Format Ouvrage broché
Nb. de pages 272
Langue Français
Dimensions 240 x 160
Date parution 24/06/2014
Poids 0.550
Référence-EAN13 9782110097590

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit rendre compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des Sceaux, au ministre chargé de l'Economie et des Finances et au ministre de la Culture. Ce rapport est également communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat et à la Chambre nationale des huissiers de justice.

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